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Rhonactes Notaires - Etude JANEY

49 rue Paul Doumer,
69560 SAINTE COLOMBE

Tél : 04 74 53 11 48

N° SIRET : 85017320400015
 

Directeur de la publication

Eric JANEY
 

Hébergement

Société AZKO
194 Avenue de la Gare Sud de France ​34970 LATTES
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MÉDIATEUR DU NOTARIAT

En cas de litige non résolu avec un Notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat
à l’adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable de conflit.
Article L 616-1 et R 616-1 du Code de la Consommation